protection données

Application du règlement européen du 27/4/2016

Les seules données personnelles susceptibles d'être traitées par le cabinet sont celles de ses clients, et ne concernent que les noms, prénoms, état civil, professions, nationalités et adresses.

Elles sont strictement confidentielles et ne sont diffusées ou confiées à personne, pour quelques motifs que ce soit.

Elles sont détruites avec le dossier concerné au terme du délai légal de conservation.

Les mesures techniques appropriées sont prises pour éviter tout piratage, dans toute la mesure du possible.

Toute utilisation de ces données ne peut qu'être frauduleuse et donnera lieu à des poursuites.

Chaque client dispose à tout moment du droit d' accès et de rectification de ses données personnelles, dans la mesure où elles auraient effectivement fait l' objet d' un fichier informatique, ce que, par précaution, le Cabinet évite, s' il n' y a pas de nécessité impérative ( par exemple, données obligatoirement transmises dans le cadre de procédures).